CONDITION DE VENTE 

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ART. 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER : L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, SANGUINET MARINE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et exige une garantie financière sous la forme d’une caution.

ART. 2 – CAUTION : Elle sert à régler la franchise, si nécessaire. Elle a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou des pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couverts par l’assurance. Elle peut également être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l’égard de SANGUINET MARINE.

ART. 3 – RESERVATION : La réservation en ligne de la prestation est définitive à réception d’un mail de confirmation. La date de la prestation devra être fixé directement avec SANGUINET MARINE par téléphone.

En cas de réservation au cabanon, le locataire devra verser 50% du loyer. Il s’engage à en verser le solde et le montant de la caution au plus tard le jour de l’entrée en jouissance. Le locataire est tenu de confirmer cette date au plus tard 10 jours avant, faute de quoi, l’acompte sera retenu pour indemnité de résiliation, sans que SANGUINET MARINE n’ait à formuler aucune mise en demeure. Cet acompte restera acquis, même au cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat après la date fixée pour la confirmation. Le montant de l’acompte restera acquis, que le locataire ait fait ou non, usage du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette avance.

ART. 4 – DUREE DE LOCATION : La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat, éventuellement le bon de commande. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour et à l’heure où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par SANGUINET MARINE.

ART. 5 – PRIX DE LOCATION : Les prix des prestations s’entendent TTC et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de la réception du virement ou chèque d’acompte.

La durée de location se calcule par tranche de 1h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Chaque période de 1 h entamée est facturée au prix journalier prévu au contrat. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’événements venant la réduire.

ART.6 – RETRACTATION / ANNULATION : Un droit de rétraction est prévu par la loi HAMON, d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation.  L121-20-12 du code de commerce. Passé ce délai il s’agira d’une annulation de la prestation. Elle doit être notifié par mail et ouvert droit à un report de la prestation, d’une validité d’un an.

ART. 7 – MISE A DISPOSITION :

1. SANGUINET MARINE ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment conditions météorologiques défavorables, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de «réservation», la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel, ne lie pas SANGUINET MARINE.

2. Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnait avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, après briefing et mise en main technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (kit pharmacie, fusée de détresse, etc….), ils sont restitués à SANGUINET MARINE et ne font pas l’objet d’une facturation. Le locataire déclare avoir reçu le matériel. La responsabilité de SANGUINET MARINE ne saurait être engagée à cet égard.

ART. 8 – UTILISATION :

1. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par ‘intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2. Il s’engage à installer et utiliser le matériel en «bon père de famille», conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, règlementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de l’utilisation du matériel, du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de SANGUINET MARINE, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France.

3. Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.

4. Réglementation : Le locataire déclare être titulaire d’un permis côtier dans le cas de location d’un bateau muni d’un moteur de plus de 6 CV et déclare connaître la réglementation concernant la navigation de plaisance et la sécurité en eau douce.

ART. 9 – RESTITUTION :

1. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences. En cas de reprise par SANGUINET MARINE, le locataire doit informer SANGUINET MARINE par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour SANGUINET MARINE. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par SANGUINET MARINE, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré «restitués et la garde juridique transférée à SANGUINET MARINE qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de SANGUINET MARINE. La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2. Le locataire est tenu de restituer le matériel en bon état de fonctionnement et de propreté avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage et de remise en ordre sont facturés un forfait de 100 €. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. A la restitution, un bon de retour constatant l’état du matériel est établi et signé par SANGUINET MARINE et le locataire. En l’absence du locataire, seules les constatations portées par SANGUINET MARINE sur ce bon feront foi. SANGUINET MARINE se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’a réception par SANGUINET MARINE de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée en sus de la location.

ART. 10 – EVICTION DU LOUEUR : Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SANGUINET MARINE.

ART. 11 – REGLEMENTS : Toute facture est payable au comptant, à réception pour les entreprises mises en compte, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraine le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraine après mise en demeure l’application à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.

AR. 12 – ENTRETIEN: Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. En cas de location sur une longue durée (2 jours ou davantage), il procède sous sa responsabilité aux vérification et appoints des niveaux d’huile, d’eau douce et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus (pour les remorques). Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Il s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par SANGUINET MARINE.

ART. 13 – COMBUSTIBLES : Dans le cas de location longue durée, carburant, huile, fuel, gaz et piles électriques sont à la charge du locataire. Dans le cas contraire, la caution sera restituée, déduction faite des dépenses correspondantes.

ART. 14 – RESPONSABILITE/ASSURANCE : Le locataire est seul responsable du bateau et de son équipage pendant toute la durée de la location. En cas de panne et quel qu’en soit le motif, le bateau devra être rapatrié à SANGUINET MARINE pendant les heures ouvrables, par les soins du locataire si le bureau commercial de SANGUINET MARINE ne peut être joint. Les frais de rapatriement seront à la charge du propriétaire si la panne lui incombe. Cette responsabilité sera appréciée par SANGUINET MARINE. En particulier une panne d’essence, d’huile ou un défaut de mise en place du coupe-circuit ou un échouage sont à la charge du locataire. Tout dépannage ou rapatriement injustifié effectué par SANGUINET MARINE sera facturé forfaitairement 150,00 €. Le locataire décharge expressément SANGUINET MARINE de toute responsabilité du fait d’un manquement aux interdictions et répondra seul, vis à vis des services maritimes et des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui. En cas de confiscation, le locataire serait tenu de rembourser la valeur du bateau. SANGUINET MARINE ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par SANGUINET MARINE. Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes : SANGUINET MARINE ne peut être tenue

responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser SANGUINET MARINE par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’a l’initiative de SANGUINET MARINE, sa charge financière étant répartie selon les présentes. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations peut être facturée.

1. Dommages aux tiers (responsabilité civile)

   1. Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur soumis à assurance obligatoire, SANGUINET MARINE titulaire des polices met en vue dans l’établissement l’attestation d’assurance. Les dommages aux biens appartenant au locataire et à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile «circulation» garantie par SANGUINET MARINE. Pour la location de remorque d’un PTAC>750 kg, le locataire doit posséder tous permis nécessaires. L’assurance responsabilité «circulation» de SANGUINET MARINE ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance C entreprise ou chef de famille. Pour la location d’autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel.

   2. Dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. En cas de perte totale, une valeur de remplacement est fixée. La garantie couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale et diligente, conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à SANGUINET MARINE, reconnaissable et complet.

ART. 15 – DECHEANCE DES GARANTIES : La perte, la disparition, la détérioration ou le vol de matériel sont exclus de toute garantie. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement du matériel. Il en est de même pour les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables qui sont exclus de toute garantie. Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : Inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, crevaisons, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort > à 100 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, durant le transport du matériel par le locataire, lors de la mise en fourrière. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité.

ART. 16 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE : En cas d’incident quel qu’il soit, le locataire a l’obligation de transmettre à SANGUINET MARINE sa déclaration de sinistre par écrit dans les 48h à compter de la connaissance de l’incident. II doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences connues ou présumées, nom et adresse de l’auteur présumé, des victimes et des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal ou constat a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à SANGUINET MARINE l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à SANGUINET MARINE le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant ‘identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre dans les 48h à SANGUINET MARINE les originaux (déclaration de vol, constat d’huissier, rapport de police). En outre, il doit transmettre à SANGUINET MARINE dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié. Il doit communiquer tout document sans délai sur simple demande de SANGUINET MARINE. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ARCACHON MARINE, 1 Quai Goslar, 33210 ARCACHON, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après ladite prestation.

ART. 17 – INFRACTIONS : Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s’engage à rembourser à SANGUINET MARINE tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

ART. 18 – CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par SANGUINET MARINE aux torts du locataire après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, SANGUINET MARINE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine de sanctions ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, SANGUINET MARINE percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ART. 19 – RESERVE : SANGUINET MARINE se réserve le droit d’interdire une sortie sur l’eau si le locataire ne présente pas d’aptitude à manœuvrer ou sil présente un comportement non conforme aux bonnes règles.

Litiges : Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée à la juridiction de BORDEAUX.